Legal documents

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes, les termes suivants, précédés d'une majuscule, ont la signification ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• « Annonce » : offre de vente publiée par un Vendeur sur la Marketplace, portant sur un ou plusieurs Produits.
• « Compte » : espace personnel sécurisé créé par un Utilisateur lors de son inscription.
• « Conseil Communautaire » : groupe de modérateurs et arbitres mandatés par Battlebey, chargés d'un premier examen technique des Litiges (voir CGV).
• « Litige » : toute contestation élevée par un Acheteur ou un Vendeur à l'occasion d'une Transaction.
• « Midfake » : produit contrefaisant reproduisant sans autorisation les caractéristiques, la forme, le nom ou les éléments distinctifs d'un produit authentique commercialisé sous licence par Takara Tomy et/ou Hasbro, ou fabriqué par un tiers non habilité reproduisant à l'identique ou de manière quasi-identique un tel produit.
• « Produit » : toupie(s) (Beyblade), pièce(s) détachée(s) (lame/blade, ratchet, bit, lock chip, etc.) ou accessoire(s) lié(s) à l'univers Beyblade, proposé(s) à la vente sur la Marketplace.
• « Transaction » : opération d'achat-vente d'un ou plusieurs Produits conclue entre un Vendeur et un Acheteur par l'intermédiaire de la Marketplace.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte.

ARTICLE 2 — OBJET ET ACCEPTATION

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

L'inscription sur la Plateforme et/ou l'utilisation de tout Service Communautaire ou de la Marketplace emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, ainsi que des CGV et de la Politique de Confidentialité qui en sont indissociables. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Battlebey se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU dans les conditions précisées à l'Article 15.

ARTICLE 3 — ACCÈS À LA PLATEFORME ET CRÉATION DE COMPTE

3.1 Consultation libre

La consultation de certaines pages de la Plateforme (classements publics, fiches produits, actualités) ne nécessite pas la création d'un Compte.

3.2 Création de Compte

L'utilisation des Services Communautaires interactifs (inscription à un tournoi, mode Versus, messagerie) et l'accès à la Marketplace (achat, vente, publication d'Annonces) nécessitent la création d'un Compte.

3.3 Âge minimum et mineurs

L'univers Beyblade s'adressant à un public incluant des mineurs, Battlebey autorise l'inscription de mineurs sous les conditions suivantes :

• tout mineur de moins de quinze (15) ans ne peut créer de Compte qu'avec le consentement vérifiable de son représentant légal, conformément à l'article 45 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article 8 du RGPD ;
• tout mineur, quel que soit son âge, ne peut réaliser une Transaction sur la Marketplace (achat ou vente, y compris paiement) qu'avec l'autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal, qui doit notamment renseigner ses propres moyens de paiement ou expressément valider l'opération ;
• Battlebey se réserve le droit de demander à tout moment une preuve de cette autorisation et de suspendre le Compte dans l'attente de sa production.

3.4 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription, et à les maintenir à jour. Le Compte est personnel, incessible, et ne peut être utilisé par un tiers. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte, sauf usurpation dûment démontrée et signalée sans délai à Battlebey.

ARTICLE 4 — STATUT DE BATTLEBEY : OPÉRATEUR DE PLATEFORME EN LIGNE ET HÉBERGEUR TECHNIQUE

4.1 Qualification juridique

Battlebey agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique, d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation et du Règlement (UE) 2022/2065 dit « Digital Services Act » (DSA), et d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), pour l'ensemble des contenus publiés par les Utilisateurs (Annonces, messages, avis, contenus de tournoi) ainsi que pour la mise en relation opérée via la Marketplace.

4.2 Absence de qualité de partie à la Transaction

Battlebey n'est à aucun moment acheteur, vendeur, dépositaire, transporteur ou propriétaire des Produits échangés sur la Marketplace. Battlebey n'intervient pas dans la négociation du prix et ne garantit ni l'existence, ni la qualité, ni la conformité, ni la licéité des Produits proposés à la vente, lesquelles relèvent de la seule responsabilité du Vendeur. Le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre le Vendeur et l'Acheteur.

4.3 Obligation de moyens

En sa qualité d'intermédiaire technique, Battlebey n'est tenue, s'agissant du bon déroulement des Transactions conclues par l'intermédiaire de la Marketplace, qu'à une obligation de moyens. En conséquence, et sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables au commerce électronique et à la protection des consommateurs, Battlebey décline toute responsabilité en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente conclu entre un Vendeur et un Acheteur, dès lors que cette inexécution résulte du fait du Vendeur, de l'Acheteur, d'un tiers (transporteur notamment) ou d'un cas de force majeure, et échappe au champ d'action technique de la Plateforme tel que décrit aux CGV.

4.4 Rôle d'intermédiation renforcée

Afin de sécuriser les Transactions, Battlebey met à disposition des outils techniques (séquestre des fonds, scan in-app de preuve d'expédition, système d'arbitrage) décrits aux CGV. La mise à disposition de ces outils ne remet pas en cause la qualification de Battlebey en tant qu'intermédiaire technique ni ne fait naître à sa charge une obligation de résultat quant à la bonne exécution des Transactions.

ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE BATTLEBEY

5.1 La structure générale du site, les textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données et plus généralement l'ensemble des éléments composant la Plateforme (à l'exclusion des Contenus Utilisateurs définis à l'Article 7 et des marques et éléments appartenant à des tiers visés à l'Article 6) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

5.2 Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Battlebey, est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.3 La dénomination « Battlebey » ainsi que le logo associé sont des marques et/ou éléments distinctifs de l'Éditeur. Toute reproduction non autorisée engage la responsabilité de son auteur.

ARTICLE 6 — CLAUSE DE NON-AFFILIATION — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS (« BEYBLADE »)

6.1 Battlebey est une initiative communautaire strictement indépendante. Battlebey n'est ni éditée, ni sponsorisée, ni approuvée, ni affiliée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la société Takara Tomy Co., Ltd., à la société Hasbro, Inc., ni à aucune de leurs filiales, licenciés ou ayants droit.

6.2 « Beyblade » est une marque déposée, et les noms de produits, logos, designs, personnages, visuels et autres éléments distinctifs de l'univers Beyblade évoqués ou représentés sur la Plateforme (à titre strictement illustratif, informatif ou nécessaire à l'identification des Produits par les Utilisateurs) demeurent la propriété exclusive de Takara Tomy Co., Ltd., et sont exploités sous licence, selon les territoires, notamment par Hasbro, Inc. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à Battlebey ou à ses Utilisateurs une quelconque licence, autorisation ou droit d'exploitation sur ces éléments, autre que l'usage strictement nécessaire à l'identification des Produits dans le cadre des fonctionnalités de la Plateforme (fiches produits, catalogue, Annonces), qui relève de la référence nominative nécessaire et de la citation à titre d'information, dans les limites autorisées par la loi.

6.3 Toute utilisation de la marque « Beyblade » et des éléments visés au présent article, par Battlebey ou par ses Utilisateurs, en dehors du strict cadre décrit ci-dessus (notamment à des fins commerciales trompeuses, de dénigrement, ou de nature à créer une confusion avec les titulaires des droits), est strictement prohibée et pourra engager la responsabilité personnelle de son auteur.

6.4 L'Utilisateur reconnaît que Battlebey ne saurait être tenue responsable d'un quelconque manquement au droit des marques ou au droit d'auteur commis par un autre Utilisateur dans le contenu qu'il publie (Annonce, avatar, message), sans préjudice de la procédure de notification prévue à l'Article 13, permettant aux titulaires de droits de solliciter le retrait de tout contenu contrefaisant.

ARTICLE 7 — CONTENUS PUBLIÉS PAR LES UTILISATEURS

7.1 L'Utilisateur demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qu'il détient sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme (photographies, vidéos, descriptions d'Annonces, messages, avatars, decks — ci-après les « Contenus Utilisateurs »).

7.2 En publiant un Contenu Utilisateur, l'Utilisateur concède à Battlebey une licence non-exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée de mise en ligne du contenu (augmentée, s'agissant des preuves de Transaction, de la durée de conservation strictement nécessaire décrite à la Politique de Confidentialité), l'autorisant à reproduire, représenter, adapter et héberger ce contenu aux seules fins de fonctionnement, de promotion et de sécurisation de la Plateforme et des Transactions (affichage de l'Annonce, examen d'un Litige, lutte anti-fraude).

7.3 L'Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les Contenus Utilisateurs qu'il publie et s'engage à ce qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, droit d'auteur, droit des marques) ni à l'ordre public.

ARTICLE 8 — RÈGLES DE LA COMMUNAUTÉ

8.1 L'Utilisateur s'engage, dans son utilisation des Services Communautaires et de la Marketplace, à :

• faire preuve de courtoisie et de fair-play envers les autres Utilisateurs, conformément à l'esprit compétitif et amical de la Discipline ;
• ne publier aucun contenu à caractère illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, pornographique, violent ou faisant l'apologie de comportements prohibés ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• ne pas perturber le fonctionnement technique de la Plateforme (introduction de virus, tentative d'intrusion, extraction automatisée de données) ;
• respecter les règlements spécifiques applicables aux tournois et au mode Versus.

8.2 Tout manquement aux règles du présent article expose son auteur aux mesures de modération décrites à l'Article 10.

ARTICLE 9 — LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON (« MIDFAKES »)

9.1 Interdiction de principe

La vente de Midfakes est strictement interdite sur la Marketplace. Tout Vendeur proposant à la vente un Produit qu'il sait être ou qu'il ne peut ignorer être un Midfake méconnaît gravement les présentes CGU et s'expose, sans préjudice des poursuites civiles et pénales de droit commun encourues au titre de la contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants et L. 716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), aux sanctions décrites à l'Article 10.

9.2 Obligation déclarative du Vendeur

Le Vendeur garantit, sous sa seule responsabilité, l'authenticité de tout Produit mis en vente. Il s'interdit de présenter un Midfake comme un produit authentique, y compris lorsqu'il le vend en connaissance de cause en tant que réplique, sauf à l'indiquer alors de manière explicite, visible et non équivoque dans le titre et la description de l'Annonce — étant précisé qu'une telle vente demeure susceptible d'engager la responsabilité du Vendeur au regard du droit des marques, indépendamment de toute mention contraire portée à l'Annonce, Battlebey se réservant en tout état de cause le droit de retirer toute Annonce, même déclarative, portant sur un produit non-officiel.

9.3 Conséquences d'un arbitrage constatant un Midfake

Lorsqu'à l'issue de la procédure d'arbitrage décrite aux CGV, un Produit est reconnu comme étant un Midfake :

• la Transaction est annulée de plein droit ;
• l'Acheteur est intégralement remboursé du prix du Produit et des frais accessoires (frais de port, Frais de Protection), selon les modalités décrites aux CGV ;
• le Vendeur fait l'objet d'une sanction pouvant aller, selon la gravité et la réitération, de l'avertissement à la suspension temporaire, jusqu'au bannissement définitif de la Plateforme, sans préjudice de la conservation par Battlebey des éléments de preuve en cas de signalement aux autorités compétentes ou aux titulaires de droits.

ARTICLE 10 — MODÉRATION, SANCTIONS ET RÉSILIATION

10.1 Battlebey se réserve le droit, à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave, de prendre à l'encontre d'un Utilisateur tout ou partie des mesures suivantes, de façon proportionnée et graduée selon la gravité du manquement constaté : avertissement, retrait d'un Contenu Utilisateur ou d'une Annonce, suspension temporaire du Compte, limitation de l'accès à la Marketplace, ou résiliation définitive du Compte (« bannissement »).

10.2 Constituent notamment des manquements graves justifiant une mesure immédiate : la vente de Midfakes, la fraude au paiement, l'usurpation d'identité, les propos discriminatoires ou de harcèlement, et toute tentative de contournement des outils de sécurisation des Transactions (paiement hors plateforme notamment).

10.3 Sauf urgence ou manquement grave, l'Utilisateur est informé du motif de la mesure envisagée et mis en mesure de présenter ses observations avant que la mesure ne devienne définitive.

10.4 L'Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son Compte, sous réserve de l'apurement de toute Transaction en cours.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE BATTLEBEY

11.1 S'agissant des Services Communautaires (gratuits), Battlebey s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à la Plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou de cas de force majeure.

11.2 S'agissant de la Marketplace, la responsabilité de Battlebey est limitée conformément à l'Article 4 et aux stipulations spécifiques des CGV.

11.3 Battlebey ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, atteinte à l'image) subis par un Utilisateur à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs, ainsi que l'utilisation de cookies et traceurs, sont décrits de manière exhaustive dans la Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes (voir Partie 3 du présent document).

ARTICLE 13 — NOTIFICATION ET RETRAIT DE CONTENU ILLICITE

Conformément à l'article 6-I-5 de la LCEN et aux dispositions du DSA relatives aux mécanismes de signalement (« notice and action »), toute personne estimant qu'un contenu publié sur la Plateforme (Annonce, avis, message) est illicite peut le signaler à Battlebey à l'adresse contact@feedmy.fr, en précisant :

• l'identification et la localisation précise du contenu litigieux (URL) ;
• les motifs de droit et de fait justifiant le caractère illicite allégué ;
• les coordonnées du notifiant.

Battlebey examine chaque signalement avec diligence et procède, le cas échéant, au retrait ou au blocage de l'accès au contenu manifestement illicite, sans préjudice de son droit de solliciter des précisions complémentaires ou de rejeter un signalement manifestement infondé ou abusif.

ARTICLE 14 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Battlebey se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment à des fins de maintenance, sans que cette interruption puisse ouvrir droit à indemnisation.

ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGU

Battlebey se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur la Plateforme, courrier électronique) au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

16.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

16.2 Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Battlebey. Le médiateur compétent est : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, saisine en ligne via www.cm2c.net ou à l'adresse declarer-un-litige@cm2c.net. La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3 À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes, dans les conditions de droit commun, l'Utilisateur consommateur bénéficiant, le cas échéant, des règles de compétence territoriale qui lui sont favorables au titre du Code de la consommation.

ARTICLE 17 — DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2 Le fait pour Battlebey de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3 Les présentes CGU, les CGV et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à son objet.